L’interprétation pour les tribunaux en Belgique : un droit essentiel garanti par le droit européen et belge
Les services d’interprétation pour les tribunaux sont un pilier du système judiciaire belge : ils garantissent le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil.
Ces services permettent à toutes les parties (prévenus, témoins, victimes ou parties civiles) de comprendre les procédures et d’y participer, quelle que soit leur langue maternelle, ou malgré un handicap auditif.
Qu’est-ce que l’interprétation pour les tribunaux en Belgique ? Définition et cadre légal
Une obligation légale au service de l’équité procédurale
En Belgique, la traduction et l’interprétation jurées sont encadrées par la loi du 10 avril 2014 et les articles 555/6 et suivants du Code judiciaire, qui instaurent un registre national des traducteurs et interprètes jurés (RN TIJ).
Sauf exceptions prévues par la loi, seules les personnes inscrites à ce registre et ayant prêté serment peuvent être désignées comme interprètes jurés lorsqu’une partie ne maîtrise pas la langue de la procédure.
Cette obligation s’inscrit dans le principe du droit à un procès équitable et respecte les engagements internationaux de la Belgique au sein du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.
Champs d’application de l’interprétation pour les tribunaux belges
Ces services interviennent dans tous les types de juridictions belges :
- Juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, chambre des mises en accusation
- Juridictions civiles : tribunal de première instance, cour d’appel, cour de cassation
- Juridictions administratives : Conseil d’État, Conseil du contentieux des étrangers
- Juridictions familiales : tribunal de la famille, protection de la jeunesse, divorce
L’interprétation judiciaire couvre les langues étrangères (arabe, anglais, néerlandais, allemand, turc, etc.), la langue des signes de Belgique francophone (LSFB), reconnue par le décret du 22 octobre 2003 de la Communauté française, et la Vlaamse Gebarentaal (VGT), reconnue par le décret flamand du 5 mai 2006.
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE dispose :
Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.
La directive vise les procédures pénales ; chaque État membre fixe, dans sa législation, la manière dont ce droit s’exerce.
Types d’interprétation pour les tribunaux utilisés en Belgique
Interprétation consécutive : précision pour les témoignages
L’interprète traduit après que le locuteur (témoin, prévenu) a terminé une unité de sens.
Interprétation simultanée : fluidité pour les plaidoiries
Elle demande un équipement (cabine, casque) et sert surtout lors de longues audiences, par exemple devant une cour d’assises.
Chuchotage (chuchotement) : solution pour les audiences restreintes
L’interprète juré peut recourir au chuchotage (traduction simultanée à voix basse à l’oreille de l’intéressé).
Cette technique, bien que moins formelle, reste soumise au code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés du SPF Justice, qui garantit la confidentialité, l’impartialité et la fidélité absolue du message transmis.
| Technique | Comment l’interprète travaille | Usage |
|---|---|---|
| Consécutive | Il traduit après que le locuteur a terminé une unité de sens | Auditions et témoignages |
| Simultanée | En même temps que l’orateur, avec cabine et casque | Débats contradictoires et plaidoiries |
| Chuchotage | Traduction simultanée à voix basse, à l’oreille | Audiences restreintes |
Qualifications requises pour interpréter devant les tribunaux belges
Exigences linguistiques et juridiques
Un interprète judiciaire belge doit :
- Maîtriser la langue de la procédure (français, néerlandais ou allemand selon la juridiction) et la langue de la personne entendue
- Connaître la terminologie juridique spécialisée du droit belge (droit pénal, procédure civile, droit des étrangers)
- Comprendre les nuances culturelles pouvant influencer le sens, notamment dans les affaires transfrontalières Benelux
L’inscription au registre national
En Belgique, les interprètes doivent figurer sur le Registre national des traducteurs et interprètes jurés géré par le SPF Justice. L’agrément ministériel est délivré par le ministre de la Justice, sur avis d’une commission d’agrément.
Compétences éthiques et comportementales
L’impartialité, le secret professionnel régi par l’article 458 du Code pénal et la neutralité sont les piliers du code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
Un manquement peut entraîner des sanctions, jusqu’à la radiation du registre national.
Processus de sélection en Belgique : garantir la qualité et la fiabilité
Étapes obligatoires pour l’inscription au RN TIJ
- Inscription au registre : décision du ministre de la Justice, puis serment devant le premier président de la cour d’appel.
Contrôles qualité et formation continue
Le Conseil supérieur de la Justice formule des recommandations et bonnes pratiques en matière de qualité judiciaire que certains tribunaux belges intègrent volontairement dans leurs procédures internes.
Des sessions de formation continue (évolutions du droit des étrangers, nouvelles technologies, par exemple) sont organisées par l’Institut de formation judiciaire (IFJ) pour les magistrats, et les ordres des barreaux proposent des formations aux avocats.
Enjeux critiques : pourquoi la précision dans l’interprétation pour les tribunaux est vitale
Risques d’une interprétation défaillante
- Des condamnations injustes : la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les autorités doivent contrôler la qualité de l’interprétation fournie (Kamasinski c. Autriche, 1989, n° 9783/82 ; Cuscani c. Royaume-Uni, 2002, n° 32771/96), même lorsque l’accusé ne demande pas expressément un interprète (Vizgirda c. Slovénie, 2018, n° 59868/08)
- Des recours pour vice de procédure lié à une mauvaise interprétation
- Une érosion de la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire, particulièrement sensible dans un pays trilingue
Impact sur l’efficacité du système judiciaire
Le SPF Justice met en avant l’importance du recours à des interprètes jurés agréés pour garantir la compréhension des justiciables et réduire les risques de reports d’audience ou de recours liés à des vices de procédure.
Défis contemporains et innovations technologiques en Belgique
Défis persistants
- Langues rares : peu d’interprètes jurés pour certaines langues
- Complexité institutionnelle : 3 langues officielles selon territoire judiciaire (loi 15/06/1935)
- Charge cognitive : audiences de plusieurs jours sous haute tension émotionnelle
Solutions innovantes
Les juridictions belges adoptent progressivement :
- Le VRI (Video Remote Interpreting) expérimental, recours ponctuel à l’interprétation vidéo à distance lors de pénuries locales (expérimentations Covid-19)
- L’accès à IATE (UE) pour les glossaires terminologiques
- Des protocoles de soutien psychosocial pour les interprètes exposés à des contenus traumatisants (violences, crimes graves)
Vers une justice inclusive en Belgique
Les services d’interprétation judiciaire ne sont pas un simple auxiliaire technique : ils incarnent le principe démocratique d’accès égal à la justice dans un pays aux trois communautés linguistiques.
Leur qualité repose sur un écosystème exigeant : agrément ministériel via le registre national, cadre éthique strict du SPF Justice, formation continue et adoption raisonnée des innovations technologiques.
En renforçant ces piliers, les juridictions belges honorent leur engagement envers l’État de droit et la dignité de chaque justiciable, selon les valeurs de la Constitution belge et de l’Union européenne.
Questions sur l’interprétation pour les tribunaux en Belgique
Qu’est-ce qu’un interprète juré en Belgique ?
Un interprète juré est inscrit au registre national des traducteurs et interprètes jurés (RN TIJ) par décision du ministre de la Justice, puis prête serment devant le premier président de la cour d’appel. Il intervient devant les tribunaux, la police et les administrations, notamment pour le droit à l’interprétation prévu par la directive 2010/64/UE.
Quand l’interprétation est-elle obligatoire devant un tribunal belge ?
En matière pénale, la personne qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure a droit à l’assistance gratuite d’un interprète : ce droit découle de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la directive 2010/64/UE. Dans les autres procédures, le juge peut désigner un interprète ; la juridiction précise les règles qui s’appliquent.
Comment trouver un interprète juré agréé en Belgique ?
Les interprètes jurés agréés figurent sur le Registre national des traducteurs et interprètes jurés (RN TIJ) géré par le SPF Justice. Pour une mission d’interprétation devant un tribunal, vous pouvez demander un devis à BeTranslated. Les juridictions disposent de listes d’interprètes agréés pour les langues les plus courantes.
Quelle est la différence entre interprète et traducteur juré en Belgique ?
En Belgique, un traducteur juré traduit des documents officiels, tandis qu’un interprète juré intervient à l’oral lors d’audiences, d’interrogatoires ou d’auditions. De nombreux professionnels exercent les deux. Tous sont inscrits au registre national et respectent le code de déontologie.
L’interprétation en langue des signes est-elle garantie en Belgique ?
Oui. La Langue des signes de Belgique francophone (LSFB) et la Vlaamse Gebarentaal (VGT) sont reconnues officiellement.




