Traduction de statuts et d’actes de constitution de société
SA, SRL ou ASBL, des statuts traduits selon le Code des sociétés et des associations
Statuts de SA, SRL ou ASBL belges traduits sous le Code des sociétés (CSA 2019). Fusion, acquisition, actionnaires non résidents. Devis gratuit.
Statuts, actes de constitution et statuts coordonnés traduits par des traducteurs spécialisés en droit des sociétés. Vos documents sont traités de façon confidentielle ; un accord de confidentialité est possible sur demande.
Traduction de statuts de société : identité légale et gouvernance dans toutes les langues
Les statuts d’une société fixent son identité légale, son objet, ses organes, ses règles de décision et les droits des associés ou actionnaires. Leur extrait publié aux annexes du Moniteur belge les rend opposables aux tiers.
Quand une société belge a des actionnaires étrangers, des filiales à l’étranger ou prépare une fusion transfrontalière, la traduction de ses statuts devient nécessaire.
Un objet social mal traduit peut limiter les activités de la société à l’étranger, une clause de quorum imprécise peut fragiliser une décision d’assemblée, et une référence erronée au Code des sociétés et des associations rend un passage incompréhensible pour un lecteur étranger.
Pourquoi la traduction des statuts de société ne s’improvise pas
Le Code des sociétés et des associations belge (CSA)
Depuis 2019, le droit belge des sociétés est régi par le Code des sociétés et des associations (CSA), qui a réduit le nombre de formes de sociétés (SRL, SC, SA, SNC, SComm, SE) et revu les règles de gouvernance.
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Les statuts rédigés sous l’ancien Code des sociétés et ceux établis sous le CSA ne se traduisent pas de la même façon : le traducteur identifie le texte applicable et cherche l’équivalent de chaque notion dans le système juridique cible.
Une terminologie de droit des sociétés très précise
Les expressions « organe d’administration », « administrateur unique », « pouvoir de représentation », « clause d’agrément », « droit de préemption sur les parts », « capital libéré » ou « bénéfice distribuable » n’ont pas d’équivalent universel.
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Chaque système de droit des sociétés a développé ses propres concepts, et la traduction doit les restituer fidèlement en respectant les usages de la juridiction cible.
Quels documents constitutifs nécessitent une traduction
- Actes de constitution de SA, SRL, SNC, SC, ASBL et autres formes belges
- Statuts coordonnés après modification ou refonte complète
- Actes de modification de statuts (augmentation de capital, changement d’objet, transfert de siège)
- Procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire et extraordinaire
- Règlements d’ordre intérieur du conseil d’administration
- Documents de fusion, de scission et de transformation de forme sociale
- Dossiers de succession impliquant des parts sociales
- Pactes d’actionnaires et conventions d’actionnaires connexes aux statuts
- Certificats d’enregistrement et extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Un cas concret : la due diligence lors d’une acquisition transfrontalière
Un fonds de capital-investissement basé à Londres qui envisage d’acquérir une PME wallonne doit disposer d’une traduction anglaise fidèle des statuts de la cible.
Chaque clause de gouvernance, chaque restriction à la cession des parts, chaque disposition relative au droit de veto des associés minoritaires doit être restituée avec précision pour permettre aux juristes de l’acquéreur d’évaluer correctement les risques.
Des sociétés belges, des lecteurs étrangers
Chaque constitution, modification des statuts ou fusion produit des documents que des partenaires étrangers, des investisseurs ou des autorités doivent lire dans leur langue.
Trois langues officielles, une seule Banque-Carrefour
Les statuts belges sont rédigés en français, néerlandais ou allemand selon le siège social. L’anglais est souvent demandé par les partenaires et investisseurs internationaux. D’autres combinaisons sont disponibles sur la page langues.
| Document | Moment |
|---|---|
| Acte de constitution (SA, SRL, SNC, SC, ASBL) | Création de la société |
| Statuts coordonnés | Après modification ou refonte |
| Acte de modification de statuts | Capital, objet, siège |
| Procès-verbal d’assemblée générale | Décisions ordinaires et extraordinaires |
Le processus appliqué par BeTranslated
Des traducteurs spécialisés en droit des sociétés
Les statuts sont confiés à des traducteurs spécialisés qui connaissent le CSA belge et les formes sociales des pays cibles. Chaque traducteur travaille vers sa langue maternelle ; nos chefs de projet le choisissent pour la combinaison de langues et le sujet.
Relecture indépendante
Chaque traduction passe par une relecture indépendante. La relecture vérifie la terminologie de gouvernance, les dispositions de capital et les clauses relatives aux associés.
Confidentialité et délais
Les statuts contiennent des informations stratégiques sur la structure capitalistique, les droits des associés et les plans de développement. Vos documents sont traités de façon confidentielle ; un accord de confidentialité est possible sur demande. Les tarifs sont communiqués dans un devis précis.
Une constitution, une modification ou une due diligence à préparer ?
Demandez un devis en joignant les statuts. Devis et réponse sous 2 heures en journée, du lundi au vendredi, hors jours fériés belges.
Sécurisez la lisibilité internationale de vos statuts
Notaire, dirigeant, responsable juridique ou conseil d’affaires : une traduction précise de vos statuts rend votre gouvernance lisible pour vos partenaires étrangers et pour les registres d’autres pays.
Nous traduisons depuis et vers l’anglais, le néerlandais, l’allemand et les autres langues de nos combinaisons.
Questions sur la traduction de statuts de société
Traduisez-vous les statuts d’une société belge ?
Oui : actes de constitution de SA, SRL, SNC, SC et ASBL, statuts coordonnés, actes de modification de statuts et procès-verbaux d’assemblée générale.
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Demandez un devis gratuit et sans engagement. Nous répondons sous 2 heures en journée.