Traduction de mentions légales et de politiques de confidentialité
Politiques de cookies, chartes RGPD et mentions obligatoires traduites en néerlandais, allemand ou anglais
Mentions légales, politiques de confidentialité et de cookies, chartes RGPD et mentions obligatoires traduites en français, néerlandais, allemand et anglais.
Des mentions légales lisibles dans chaque pays où vous vendez
Les mentions légales d’un site, d’un document commercial ou d’un produit sont obligatoires dans la plupart des pays européens. Elles identifient l’entreprise, ses coordonnées, le traitement des données personnelles et les recours de l’utilisateur. Quand un site s’adresse à plusieurs pays, leur traduction suit les règles de chacun.
Une mention incomplète ou inexacte peut valoir une sanction des autorités nationales (SPF Économie en Belgique, DGCCRF en France) et nuit à la crédibilité de l’entreprise.
L’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 prévoit :
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes:
a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement […]
Source : Règlement (UE) 2016/679, article 13, paragraphe 1, point a) (EUR-Lex)
Cet article vise les données collectées auprès de la personne elle-même ; l’article 14 couvre les données obtenues autrement.
Pourquoi la traduction des mentions légales ne s’improvise pas
Des obligations qui varient selon le pays et le secteur
Lire la suiteRéduire
En Belgique, les mentions obligatoires d’un site marchand découlent du Code de droit économique (livre XII, droit de l’économie électronique, qui reprend la loi du 11 mars 2003).
En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose des mentions un peu différentes ; en Allemagne, l’Impressum doit contenir certaines informations sous peine d’amende. La traduction adapte donc les mentions belges aux exigences du pays cible.
Le RGPD et la politique de confidentialité multilingue
L’article 12 du RGPD demande une information « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Pour un site qui collecte les données de résidents germanophones, néerlandophones ou anglophones, une politique de confidentialité dans leur langue y répond le mieux.
Quels documents de conformité nécessitent une traduction
- Mentions légales de sites internet (identification, hébergeur, éditeur)
- Politiques de confidentialité et de cookies conformes au RGPD
- Chartes RGPD et registres des traitements à destination des autorités
- Mentions obligatoires sur les produits et emballages (étiquetage, CE)
- Notices d’information précontractuelle (assurance, crédit, investissement)
- Avertissements légaux sur les documents financiers et prospectus
- Conditions générales de vente incluant les mentions légales obligatoires
- Imprints (Impressum) pour les marchés allemand et autrichien
Un site belge, plusieurs langues
63,2 % des exportations belges destinées à l’Union européenne
Un site belge s’adresse déjà à trois communautés linguistiques ; pour vendre ailleurs dans l’Union, qui compte 24 langues officielles, il ajoute les langues de ses marchés.
Lire la suiteRéduire
Selon le SPF Économie, 63,2 % des exportations belges de biens vont vers l’Union européenne en 2024. Chaque entreprise belge qui vend, communique ou recrute dans un autre État membre est soumise aux obligations légales de ce pays, dont les mentions légales dans la langue locale.
Un site belge qui adresse des consommateurs allemands doit disposer d’un Impressum complet en allemand, sous peine de sanctions.
Le processus appliqué par BeTranslated
Des traducteurs qui connaissent les obligations de chaque pays
Les mentions légales et politiques de confidentialité sont confiées à des linguistes qui connaissent les exigences spécifiques de chaque marché cible. Chaque traducteur travaille vers sa langue maternelle ; nos chefs de projet le choisissent pour la combinaison de langues et le sujet.
Relecture
Chaque traduction passe par une relecture qui vérifie les mentions obligatoires du pays cible et les passages liés au RGPD.
Délais adaptés aux lancements de site et aux audits de conformité
Refonte de site, lancement e-commerce international, mise à jour RGPD : chaque projet intègre son propre calendrier. Les tarifs sont communiqués dans un devis précis.
Un lancement de site multilingue ou un audit RGPD à mener ?
Demandez un devis en joignant vos mentions légales actuelles. Devis et réponse sous 2 heures en journée, du lundi au vendredi, hors jours fériés belges.
Des mentions légales traduites pour chaque pays
Responsable juridique, webmaster ou délégué à la protection des données : une traduction précise de vos mentions légales vous aide à respecter les règles de chaque pays où vous vendez. Notre article sur le marché belge de la traduction complète ce point.
Nous traduisons depuis et vers l’anglais, le néerlandais, l’allemand et les autres langues de nos combinaisons.
Services de traduction de contrats d’édition
Services de traduction de procurations
Services de traduction de contrats de location
Besoin d’une traduction professionnelle ?
Demandez un devis gratuit et sans engagement. Nous répondons sous 2 heures en journée.
